Communauté de vie analogue au mariage

La caisse de pension verse des prestations au compagnon/à la compagne vivant avec l'assuré(e) dans une communauté de vie analogue au mariage. Ceci s'applique également aux partenaires de même sexe.

Conditions préalables

  1. les deux partenaires ne sont ni mariés ni parents et
  2. le partenaire survivant ne perçoit pas de rente de veuf ou de veuve et
  3. le compagnon / la compagne a été signalé(e) par écrit par le membre, le bénéficiaire d'une rente de vieillesse ou d'invalidité de son vivant et
  4. une requête en ce sens est envoyée au Conseil de fondation dans les trois mois au plus tard suivant le décès de l'assuré(e) et
  5. la vie commune sous le même toit a duré au moins cinq ans sans interruption au moment du décès de la personne assurée ou le compagnon / la compagne survivant(e) a un ou plusieurs enfant(s) commun(s) à charge